Habitat Environnement
Urbanisme
LES DOCUMENTS D’URBANISME
La CdC4B, conformément à la loi ALUR, est compétente depuis mars 2017 en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme) et de cartes communales. Cela signifie qu’elle conduit l’élaboration, les modifications et les révisions des documents d’urbanisme pour le compte des communes et en collaboration avec ces dernières. La CdC4B a également prescrit l’élaboration de son PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal).
Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ?
Les principaux documents d’urbanisme sont la carte communale et le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La carte communale est un document simple qui délimite les secteurs constructibles et non constructibles d’une commune. Le Plan Local d’Urbanisme est un document plus complexe qui, à l’échelle du regroupement de communes ou d’une commune, définit un projet global d’urbanisme. Il fixe, de ce fait, les règles d’aménagement et d’utilisation des sols (constructions, interdictions...) qui traduisent ce projet.
Ces règles, qui peuvent également concerner la qualité des constructions, leur gabarit et les réseaux, sont inscrites dans le règlement du PLU. Elles sont opposables à toute personne publique ou privée pour la réalisation de travaux ou de constructions : les demandes de permis de construire, de déclarations préalables...
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un PLU qui recouvre les 40 communes de la CDC 4B Sud Charente.
Les documents d’urbanisme en cours sur le territoire sont les suivants :
- Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Val des Vignes
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CDC 4B
Les communes qui dispose d’un document d’urbanisme en vigueur sont les suivantes :
- Baignes Ste-Radegonde,
- Barbezieux-St-Hilaire,
- Bécheresse,
- Bors-de-Baignes,
- Brossac,
- Chantillac,
- Champagne Vigny,
- Chillac
- Coteaux du Blanzacais,
- Etriac
- Montmérac,
- Passirac,
- Pérignac,
- Reignac,
- St-Médard,
- Salles-de-Barbezieux,
- Val des Vignes,
- Vignolles.
Ces documents s’appliquent et peuvent faire l’objet de modification ou de révision jusqu’à l’approbation et l’entrée en vigueur du PLUi.
Les autres communes sont soumises au règlement national d’urbanisme.
un nouveau téléservice à la disposition des habitants ou des professionnels
Les dossiers de demande d'autorisation du droit des sols : certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir peuvent être maintenant déposés sous forme dématérialisée pour les communes instruites par le service unifié des communautés de communes des 4B et Lavalette Tude et Dronne (LTD).
Composition du Service IADS unifié :
- 18 communes du territoire de la CdC 4B : BAIGNES STE-RADEGONDE, BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE, BECHERESSE, BORS-DE-BAIGNES, BROSSAC, CHAMPAGNE-VIGNY, CHANTILLAC, CHILLAC, COTEAUX-DU-BLANZACAIS, ETRIAC, MONTMERAC, PASSIRAC, PERIGNAC, REIGNAC, SAINT-MEDARD, SALLES DE BARBEZIEUX, VAL-DES-VIGNES, VIGNOLLES.
- 18 communes du territoire de la CdC LTD : BLANZAGUET ST-CYBARD, BOISNE LA TUDE, BONNES, CHADURIE, CHALAIS, COMBIERS, EDON, FOUQUEBRUNE, GARDES LE PONTAROUX, GURAT, MAGNAC LAVALETTE VILLARS, MONTMOREAU, RONSENAC, ROUGNAC, ST-SEVERIN, SALLES LAVALETTE, VAUX-LAVALETTE, VILLEBOIS-LAVALETTE.
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Dépôt en ligne de vos demandes d'urbanisme : Cliquez ICI
Le dépôt en format papier reste bien sûr toujours possible auprès de la mairie concernée par le projet.
- X'map s'ouvre au grand public :
Un an après sa mise en place, le SIG de l'ATD16 prend une autre dimension et s'ouvre à l'ensemble des internautes.
Depuis le portail des applications SIG, une nouvelle rubrique "Portail Grand Public" permet l'accès à un espace cartographique départemental sans compte utilisateur.
Le Consuel est désormais considéré d'utilité publique
Le Consuel est un certificat de conformité des installations électriques d'un logement et doit être demandé lors de travaux de rénovations ou lors d'un déménagement du gaz ou de l'électricité.
Il doit être demandé en ligne et des techniciens viendront vérifier l'état des installations. Une fois que vous obtenez l'attestation, vous pouvez la transmettre à Enedis, le gestionnaire du réseau public d'électricité. Pour la mise en service des compteurs d'énergie, rendez-vous sur selectra.info/energie pour contacter un fournisseur.