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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Assainissement non collectif
Le Service public d'assainissement non collectif est créé depuis octobre 2001. La règlementation impose le contrôle des installations existantes, neuves ou à réhabiliter. Toutes les eaux usées domestiques doivent être traitées. Le SPANC réalise ces contrôles.
Contrôle de la conception et vérification des travaux
Le service (SPANC) peut informer les particuliers sur les filières d’assainissement. Le choix reste du ressort du propriétaire. Le service vérifie sur le terrain que la filière d’assainissement est en adéquation avec la réglementation. Au cours des travaux, le technicien passe aux différents stades du chantier afin de délivrer un certificat de conformité. Attention, ce n’est pas une garantie de fonctionnement.
Le SPANC est le seul service à pouvoir délivrer des conformités. Tout assainissement réalisé sans la vérification du service est déclaré non-conforme.
IMPORTANT !
Le propriétaire est responsable du fonctionnement de son installation. Un départ de boues ou de graisse dans les tuyaux d’épandage dû à un manque d’entretien peut entraîner un colmatage.
Contrôle périodique de bon fonctionnement
Le service public d’assainissement a aussi pour mission le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes. Bon fonctionnement signifie évacuation, dispersion des eaux usées mais surtout épuration. Le technicien vérifie l’implantation du système d’assainissement, la collecte de toutes les eaux usées, l’existence d’un système de prétraitement (fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station) et d’une filière de traitement (tranchées d’épandage, filtre à sable ou autre), la ventilation correcte de l'équipement et son accessibilité. Suite au contrôle, un rapport est envoyé au propriétaire qui mentionne un délai pour réactualiser les travaux, si besoin.
Télécharger et consulter le règlement du spanc
Télécharger et consulter la demande d’installation d’assainissement
Assainissement : un diagnostic obligatoire pour la vente d'une maison
Lorsque vous vendez votre maison, un dossier de diagnostics techniques est obligatoire. Jusqu’au 31 décembre 2010, ce dossier réalisé par un professionnel comprenait sept diagnostics :
- le constat de risque d'exposition au plomb;
- l'état de présence ou d' absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante;
- l'état parasitaire (termites, capricornes,...);
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code;
- l'état des risques naturels et technologiques;
- le diagnostic de performance énergétique;
- le diagnostic électrique.
Ce dossier est aujourd’hui complété par un diagnostic qui concerne l’assainissement. Sur notre territoire, seul le SPANC de la CdC4B est habilité à effectuer le contrôle des assainissements non collectifs. Le rapport du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien réalisé au maximum tous les 10 ans par le SPANC peut être utilisé, si celui-ci date de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. Il devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente (art. L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Il est donc nécessaire de prendre un rendez-vous suffisamment tôt pour ne pas retarder la vente de votre maison. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif : « l’acquéreur a un délai d’un an après l’acte de vente pour réaliser les travaux ».
Pensez-y !
Lors du contrôle, tous les éléments de l’assainissement doivent être accessibles le jour de la visite du service.
Attention : avant tout travaux d’assainissement, il est nécessaire de remplir une demande d’assainissement qui doit être validée par le SPANC de la CdC4B
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